T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Article 3 Versions de la disposition

2023-03-11

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 418 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2020-01-11

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 406 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2019-02-02

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 398 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2018-01-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 389 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2017-01-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 383 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2016-01-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 378 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2015-01-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 373 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2014-01-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 367 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2013-01-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 364 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.

2012-09-01

3. Le ministre renouvelle le permis du titulaire qui remplit les conditions suivantes:

1°  il en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2°  il verse un droit de 357 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances;

3°  il indique tout changement concernant les renseignements exigés en vertu de la formule reproduite à l’annexe I;

4°  il fournit la garantie prévue à la section II.

D. 1313-87, a. 3; D. 338-93, a. 2.